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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 14 juin 2005 à 21h45
Petites et moyennes entreprises — Article 28, amendement 56
Philippe Richert, président :L'amendement n° 56 est retiré.
L'amendement n° 57 rectifié, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le quatrième alinéa du I du texte proposé par cet article pour insérer dans le code de commerce un article L. 441-6-1 :
« Le contrat unique ou le contrat cadre annuel est établi avant le 15 février. Si la relation commerciale est établie en cours d'année, les contrats susvisés sont établis dans les deux mois qui suivent la passation de la première commande.
La parole est à M. le rapporteur.
