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Intervention de Renaud Dutreil
Réunion du 14 juin 2005 à 21h45
Petites et moyennes entreprises — Article 28
Renaud Dutreil, ministre :
... enfin, ont été présentés les rapports de la commission Canivet et de la commission Chatel, tandis que de très nombreux débats se sont tenus à l'occasion de l'élaboration du présent texte.
Je crois donc que, depuis 1997, aucun gouvernement n'avait fait davantage pour trouver des solutions équilibrées à un problème techniquement difficile, comme vous l'avez d'ailleurs vous-même reconnu, monsieur le sénateur.
