Intervention de Claude Biwer

Il s'agit ici de préciser ce que l'on entend par « services distincts » en matière de coopération commerciale.

En effet, depuis plusieurs années, la distribution multiplie les remises aux consommateurs, sous forme de bons de réduction sur certains produits ou de cartes de fidélité. Ces pratiques pénalisent, au premier chef, les PME, qui ne disposent pas des mêmes budgets promotionnels que les entreprises multinationales. Elles doivent donc faire l'objet d'une clarification et d'une formalisation garante d'une plus grande transparence.