Intervention de Philippe Richert

Réunion du 14 juin 2005 à 21h45
Petites et moyennes entreprises — Article 28, amendement 293

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 293 est présenté par MM. Dussaut, Raoul, Courteau, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 359 est présenté par MM. Retailleau et Darniche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après les mots :

coopération commerciale

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-6-1 du code du commerce :

y compris les avantages financiers consentis au consommateur sur des produits spécialement identifiés, font l'objet d'un contrat spécifique écrit en double exemplaire détenu par chacune des parties qui précise la nature des services. Lorsque ces avantages financiers sont accordés au titre d'un mandat, celui-ci est nécessairement écrit et doit préciser la nature des services rendus.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 293.

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