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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 14 juin 2005 à 21h45
Petites et moyennes entreprises — Article 28, amendement 359
Philippe Richert, président :L'amendement n° 359 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 371, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Après les mots :
coopération commerciale
remplacer la fin du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-6-1 du code de commerce par les dispositions suivantes :
« , notamment les avantages financiers consentis au consommateur sur des produits spécialement identifiés, font l'objet d'un contrat spécifique écrit en double exemplaire détenu par chacune des parties qui précise la nature des services.
« Lorsque ces avantages financiers sont accordés au titre d'un mandat, celui-ci est nécessairement écrit et doit préciser la nature des services rendus. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 110 rectifié bis, présenté par MM. Barraux, César, Revet, Trillard, Houel, Texier, Murat et Vasselle, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-6-1 du code de commerce, après les mots :
de coopération commerciale
insérer les mots :
, notamment sous forme d'avantages financiers consentis au consommateur sur des produits identifiés,
La parole est à M. Bernard Barraux.
