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Intervention de Renaud Dutreil
Réunion du 14 juin 2005 à 21h45
Petites et moyennes entreprises — Article 28
Renaud Dutreil, ministre :
Le Gouvernement n'a pas été convaincu par cette nouvelle argumentation. En effet, il est nécessaire d'établir les distinctions les plus nettes possible, de façon à éviter d'ouvrir des zones d'incertitude qu'il sera ensuite difficile de gommer. Le texte est clair : il tend à procéder à une séparation binaire et il convient de s'en tenir là.
