Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Gérard Cornu
Réunion du 14 juin 2005 à 21h45
Petites et moyennes entreprises — Article 28, amendement 394
Gérard Cornu, rapporteur :La spécificité de la pénalisation des personnes morales rend nécessaire un renvoi à la disposition du code pénal prévoyant le type de peines leur étant applicables. En effet, il n'est pas possible de prononcer une peine de prison, par exemple, à l'encontre de personnes morales.
C'est pourquoi je demande aux auteurs de l'amendement n° 394 de le retirer. A défaut, la commission émettrait un avis défavorable.
