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Intervention de Renaud Dutreil
Réunion du 14 juin 2005 à 21h45
Petites et moyennes entreprises — Article 28
Renaud Dutreil, ministre :
La référence à l'article L. 131-38 du code pénal est nécessaire s'agissant des peines infligées aux personnes morales.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
