Intervention de Nicolas About

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le débat d'orientation sur les finances sociales qui a lieu ce matin est une première dont je me félicite.

En effet, ces dernières années, nous nous raccrochions au débat d'orientation budgétaire, sans vraiment y être invités. Cette année, nous intervenons conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 2 août 2005 qui, dans son article 6, a prévu la possibilité de ce débat.

Pour les membres de la commission des affaires sociales, ce débat est très important et je voudrais m'arrêter un instant sur les conditions dans lesquelles il a lieu.

L'article LO 111-5-3 du code de la sécurité sociale, introduit par la loi organique du 2 août dernier, prévoit deux choses : d'une part, un rapport, d'autre part, un débat.

Le rapport, impérativement déposé au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, doit être consacré aux orientations des finances sociales et comporter deux éléments : premièrement, une description des grandes orientations de la politique du Gouvernement en matière de sécurité sociale au regard des engagements européens de la France ; deuxièmement, une évaluation pluriannuelle de l'évolution des recettes et des dépenses des administrations de sécurité sociale ainsi que de l'ONDAM.

Le débat, qui n'est pas obligatoire, est organisé sur la base de ce rapport, à l'Assemblée nationale et au Sénat. Il peut être concomitant du débat d'orientation budgétaire, mais, là encore, la loi ne l'impose pas. Or que se passe-t-il cette année ?

Un rapport a bien été déposé par le Gouvernement la semaine dernière. Mais celui-ci ne répond pas tout à fait aux exigences de la loi organique et ne concerne pas exclusivement les finances sociales.