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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 29 juin 2006 à 21h30
Cour des comptes — Article 1er, amendement 1
Philippe Richert, président :L'amendement n° 1, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 112-6 du code des juridictions financières, remplacer le nombre :
douze
par le nombre
dix
et le nombre :
cinq
par le nombre :
quatre
La parole est à M. Jacques Mahéas.
