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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 29 juin 2006 à 21h30
Cour des comptes — Article 5, amendement 2
Philippe Richert, président :L'amendement n° 2, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-2 du code des juridictions financières par les mots :
et ne justifie d'un minimum de quinze ans de services publics
La parole est à M. Jacques Mahéas.
