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Intervention de Henri Cuq
Réunion du 29 juin 2006 à 21h30
Cour des comptes — Article 5
Henri Cuq, ministre délégué :
J'ajouterai simplement que, sans remettre en cause l'âge minimum de quarante ans requis pour être nommé à la maîtrise par la voie du tour extérieur, la modification tendant à supprimer la condition de durée d'activité dans les services publics se veut tout simplement - en dépit de ce que vous avez indiqué, monsieur le sénateur - un alignement sur les dispositions en vigueur pour la nomination de conseiller d'État par la voie du tour extérieur. Je vous renvoie à l'article L. 133-3 du code de justice administrative.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
