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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 octobre 2004 à 9h45
Droits des personnes handicapées — Article 10, amendement 202
Roland du Luart, président :L'amendement n° 202 rectifié, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Barbier, Thiollière, Seillier et A. Boyer, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Le rapport de la partie patronale mentionnée au second alinéa de l'article L. 132-12 du code du travail est établi pour chaque secteur d'activité à partir des informations statistiques établies par les services ministériels concernés.
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
