Intervention de Paul Blanc

Réunion du 21 octobre 2004 à 9h45
Droits des personnes handicapées — Article 10

Photo de Paul BlancPaul Blanc, rapporteur :

Etant soumises aux cotisations de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, l'AGEFIPH, les entreprises de plus de vingt salariés ont une connaissance précise du nombre de travailleurs handicapés en leur sein.

Par ailleurs, dans les petites entreprises comprenant moins de vingt salariés, les employeurs connaissent suffisamment ces derniers pour être en mesure d'informer leur branche professionnelle du nombre de personnes handicapées qu'ils emploient.

Enfin, il n'est pas certain que les statistiques établies par les services ministériels puissent donner ces renseignements.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.

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