Intervention de Serge Lepeltier

Le premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'environnement dispose : « L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. L'usage de l'eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis. » Il me semble donc que l'amendement présenté par Mme Didier est inutile puisqu'il est déjà satisfait par cette notion de « patrimoine commun », davantage encore par la disposition selon laquelle l'usage de l'eau appartient à tous. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.