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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 octobre 2004 à 9h45
Droits des personnes handicapées — Article 12, amendement 375
Roland du Luart, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 375, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 32382 du code du travail, supprimer les mots :
et des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières, fixés par décret,
II - Dans la seconde phrase du premier alinéa du même texte, remplacer les mots :
lourdement handicapés
par les mots :
ayant des handicaps sévères et multiples
III - Rédiger ainsi la deuxième phrase du deuxième alinéa de ce texte :
Pour les entreprises qui n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L. 3233, n'ont passé aucun contrat visé à l'article L. 3238 ou n'appliquent aucun accord mentionné à l'article L. 32381 pendant une période supérieure à trois ans, la limite de la contribution est portée dans des conditions définies par décret à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
