Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Cet amendement est une reprise d'une disposition examinée lors de la première lecture, à laquelle nous tenons particulièrement.

La modulation de la contribution annuelle à l'AGEFIPH en fonction de l'effort consenti par l'entreprise en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct de personnes en situation de handicap correspond à une attente forte de la part de toutes les associations.

En effet, le taux d'emploi des travailleurs en situation de handicap stagne depuis de trop nombreuses années autour de 4 %, comme l'a précisé tout à l'heure Mme Demessine. Ce niveau est non seulement significativement inférieur à celui qui est prévu par la législation, mais il est aussi largement insuffisant pour assurer véritablement l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

De fait, 33 % des entreprises seulement satisfont à l'obligation d'emploi en embauchant 6 % de travailleurs handicapés, alors que 37 % d'entre elles n'emploient directement aucun salarié en situation de handicap et préfèrent s'acquitter en totalité d'une contribution à l'AGEFIPH.

Comme vous pouvez le constater, ladite contribution est trop souvent considérée par les entreprises comme une taxe libératoire.

En première lecture, nous avions déposé un amendement allant dans le sens de celui que je défends aujourd'hui. Lors de son examen, des raisons économiques avaient été invoquées pour le repousser : en augmentant le taux de la contribution, fixé à l'époque à 300 fois le SMIC horaire, nous aurions risqué de mettre en difficulté les entreprises.

Je constate avec bonheur que cet argument économique a disparu au cours de la navette, le montant retenu s'élevant à 600 fois le SMIC horaire, ce seuil étant porté à 800 fois ce salaire à l'issue d'un délai de quatre ans si l'employeur ne fait aucun effort.

Certes, la contribution à l'AGEFIPH a été augmentée, mais je souhaite revenir à la proposition formulée par M. le rapporteur en 2002. Je suggère que son montant soit porté à un maximum de 1 500 fois le SMIC horaire pour les entreprises qui, pendant trois années consécutives, ne feraient aucun effort en matière d'emploi de personnes en situation de handicap.

En raison de la loi, cette disposition s'applique aux trois fonctions publiques, qu'il s'agisse de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou hospitalière.

Monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d'Etat, j'insiste particulièrement sur cette démarche. Je crois à la dissuasion progressive, peut-être parce que je suis issu du ministère de la défense. A certains moments, il faut savoir procéder à des augmentations. C'est par la riposte progressive et dissuasive que l'on pourra obtenir un résultat.

Cette disposition, qui est conforme au rapport de M. Blanc, serait de nature à inciter les entreprises à faire un effort.