Intervention de Roland du Luart

Réunion du 21 octobre 2004 à 9h45
Droits des personnes handicapées — Article 12, amendement 263

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

L'amendement n° 263, présenté par MM. Lardeux et Vasselle, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 323-8-2 du code du travail par les mots :

qui ne lui incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire

La parole est à M. André Lardeux.

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