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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 octobre 2004 à 9h45
Droits des personnes handicapées — Article 12, amendement 263
Roland du Luart, président :L'amendement n° 263, présenté par MM. Lardeux et Vasselle, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 323-8-2 du code du travail par les mots :
qui ne lui incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire
La parole est à M. André Lardeux.
