L'amendement n° 263, présenté par MM. Lardeux et Vasselle, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 323-8-2 du code du travail par les mots :
qui ne lui incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire
La parole est à M. André Lardeux.