Intervention de Roland du Luart

L'amendement n° 376, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - 1° L'intitulé de la section 3 du chapitre III du titre III du code des marchés publics est ainsi rédigé :

« Conditions d'accès à la commande publique relatives à la situation fiscale et sociale des candidats, ou au respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou aux difficultés des entreprises ».

2° Dans la section 3 du chapitre III du titre III du nouveau code des marchés publics après l'article 44, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Ne sont pas admises à concourir aux marchés publics les personnes assujetties à l'obligation définie à l'article L. 3231 du code du travail, qui, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit la déclaration visée à l'article L. 32385 du même code ou n'ont pas, si elles en sont redevables, versé la contribution visée à l'article L. 32382 de ce code. »

3° Au deuxième alinéa de l'article 52 du code des marchés publics, après la référence : « 44 » est insérée la référence : « 44 bis ».

II. - Le deuxième alinéa (1°) de l'article 45 du code des marchés publics est complété par les mots : « et sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 3231 du code du travail. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.