Intervention de Roland du Luart

Toutefois, cet amendement pose des problèmes !

L'amendement n° 421 rectifié bis, présenté par MM. Godefroy, Marc, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La condition d'âge prévue au premier alinéa s'applique également aux assurés handicapés visés à l'article L. 323 3 du code du travail qui ont accompli la durée d'assurance prévue et qui remplissent, à cet âge, soit les conditions d'ouverture du droit à pension d'invalidité prévues aux 2° et 3° de l'article L. 341 4, soit les conditions d'ouverture du droit à pension pour inaptitude au travail prévues à l'article L. 351 7.

« Les assurés handicapés visés au premier et au deuxième alinéa bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance égale à un trimestre par annuité accomplie alors qu'ils relevaient de l'une des catégories visées à l'article L. 323-3 du code du travail ».

II - L'article L. 634-3-3 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La condition d'âge prévue au premier alinéa s'applique également aux assurés handicapés visés à l'article L. 323 3 du code du travail qui ont accompli la durée d'assurance prévue et qui remplissent, à cet âge, soit les conditions d'ouverture du droit à pension d'invalidité prévues aux 2° et 3° de l'article L. 341 4, soit les conditions d'ouverture du droit à pension pour inaptitude au travail prévues à l'article L. 351 7.

« Les assurés handicapés visés au premier et au deuxième alinéa bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance égale à un trimestre par annuité accomplie alors qu'ils relevaient de l'une des catégories visées à l'article L. 323 3 du code du travail ».

III - L'article L. 732-18-2 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La condition d'âge prévue au premier alinéa s'applique également aux assurés handicapés visés à l'article L. 323-3 du code du travail qui ont accompli la durée d'assurance prévue et qui remplissent, à cet âge, soit les conditions d'ouverture du droit à pension d'invalidé prévues à l'article L. 732 8, soit les conditions d'ouverture du droit à pension pour inaptitude au travail prévues à l'article L. 732 23.

« Les assurés handicapés visés au premier et au deuxième alinéa bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance égale à un trimestre par annuité accomplie alors qu'ils relevaient de l'une des catégories visées à l'article L. 323 3 du code du travail ».

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.