Intervention de Jean-Pierre Godefroy

L'article 24 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a institué le droit à une retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap.

L'annonce de cette possibilité a fait naître de grands espoirs chez les personnes en situation de handicap qui travaillent depuis longtemps avec le poids d'un handicap majeur et qui pensaient, au même titre que d'autres catégories de salariés - agents d'EDF, pompiers... -, pouvoir bénéficier à 55 ans de quelques années supplémentaires de retraite avant que le handicap n'entame encore davantage leurs capacités.

Toutefois, l'effet conjugué des conditions d'accès à ce droit prévu par cette loi - avoir 55 ans, avoir cotisé durant 30 ans dont 25 au moins à la charge de l'assuré, et justifier, durant ces trente années, d'un taux d'incapacité de 80% - a comme conséquence d'exclure de ce dispositif un grand nombre de personnes en situation de handicap.

C'est notamment le cas des personnes accidentées de la vie et des personnes dont le handicap de naissance s'est aggravé avec l'âge, celles-ci n'étant pas en mesure de justifier systématiquement de l'incapacité exigée pour la totalité des périodes d'assurance.

Il est donc nécessaire d'aménager ce dispositif de manière à permettre à tout assuré handicapé de bénéficier, s'il le souhaite, du dispositif de retraite anticipée dès l'âge de 55 ans, dès lors que son état de santé le rend inapte à la poursuite de son activité professionnelle.

Par ailleurs, si le droit de prendre une retraite anticipée à 55 ans est bien acquis, avec les conditions citées précédemment - trente ans d'activité à un taux d'incapacité de 80 % -, c'est malheureusement en acceptant d'avoir une retraite réduite puisque calculée proportionnellement aux années de cotisations, contrairement à ce que beaucoup ont cru dans un premier temps.

C'est pourquoi il nous semble juste que des dispositions soient également arrêtées afin de prévoir une majoration de la durée d'assurance prise en compte pour le calcul de la retraite.

Tel est l'objet de notre amendement.