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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 octobre 2004 à 9h45
Droits des personnes handicapées — Article 13, amendement 377
Roland du Luart, président :L'amendement n° 377, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour compléter le I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite par deux alinéas ainsi rédigés :
« La condition d'âge prévue au premier alinéa s'applique également aux assurés handicapés visés à l'article L. 3233 du code du travail qui ont accompli la durée d'assurance prévue et qui remplissent, à cet âge, les conditions d'invalidité ou d'inaptitude au travail les mettant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque.
« Les assurés handicapés visés au premier et au deuxième alinéa bénéficient d'une majoration de pension de 2 % par annuité accomplie alors qu'ils relevaient de l'une des catégories visées à l'article L. 3233 du code du travail ».
La parole est à Mme Michelle Demessine.
