Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements symétriques n°s 423 et 424, déposés aux articles 15 et 16.

En effet, les articles 14, 15 et 16 ont pour objet d'étendre la possibilité de bénéficier d'aménagements d'horaires à tout fonctionnaire afin de lui permettre d'accompagner une personne en situation de handicap. Le principe est acquis.

Ces articles visent notamment tout fonctionnaire conjoint d'une personne en situation de handicap. Nos amendements tendent à préciser explicitement que cette personne peut aussi être son concubin ou la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité.

En effet, la rédaction actuelle nous semble trop restrictive et non cohérente avec la rédaction prévue à l'article 2 du projet de loi pour l'article L. 245-9-1 du code de l'action sociale et des familles selon laquelle « la personne handicapée peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, y compris son conjoint, son concubin ou la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ».