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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 octobre 2004 à 9h45
Droits des personnes handicapées — Article additionnel après l'article 14, amendement 405
Roland du Luart, président :L'amendement n° 405, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1713 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les adultes handicapés sans activité professionnelle peuvent demeurer rattachés au régime de protection sociale dont relèvent leurs parents, même lorsqu'ils perdent la qualité d'enfant à charge. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
