Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Cette disposition figure dans le projet de loi de simplification du droit dont nous avons débattu la semaine dernière, au titre de l'habilitation prévue à l'article 33.

Il nous semble que cette mesure aurait pu faire l'objet d'un article d'application directe, car elle s'inscrit parfaitement dans le prolongement du présent texte et bénéficierait potentiellement à 4 500 familles.

Aujourd'hui, les jeunes adultes handicapés perdent le bénéfice du rattachement au régime social agricole dès lors qu'ils perdent leur qualité d'enfants à charge. En l'absence d'activité professionnelle, ils sont donc logiquement conduits à un rattachement par défaut au régime général.

De l'avis de tous et pour reprendre les propos de Mme Papon, rapporteur pour avis du projet de loi de simplification du droit, cette situation accroît sans justification pratique la complexité des démarches que les parents sont amenés à faire pour leurs enfants handicapés devenus adultes mais qui, en pratique, restent souvent à leur charge.

Cet amendement vise donc à rendre d'application directe le maintien du rattachement en l'inscrivant dans le présent projet de loi.