Intervention de Roland du Luart

Réunion du 21 octobre 2004 à 9h45
Droits des personnes handicapées — Article 19, amendement 100

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

Je suis donc saisi d'un amendement n° 100 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 323-31 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Le bénéfice de ces dispositifs ne peut se cumuler, pour un même poste, avec l'aide au poste mentionnée au dernier alinéa, ni avec aucune aide spécifique portant sur le même objet.

Je le mets aux voix.

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