Intervention de Jean-Pierre Godefroy

C'est un lieu commun de dire que trop de bâtiments existants sont aujourd'hui inaccessibles aux personnes en situation de handicap, ce qui complique considérablement leur quotidien en termes d'accès aux commerces de proximité, aux cabinets médicaux et paramédicaux. Cela freine leur participation à tous les niveaux de la vie sociale : lieux d'enseignements, de culture, de sports et de loisirs.

Nos actions doivent évidemment être menées prioritairement en direction des établissements existants recevant du public, notamment ceux qui sont indispensables à la vie quotidienne.

Il faut envisager non seulement des mesures d'aides à l'investissement de nature à inciter véritablement les propriétaires privés à réaliser des travaux d'accessibilité, sous la forme de crédits d'impôts ou de subventions subordonnées à la mise en oeuvre effective de l'accessibilité, mais aussi des actions de formation et de sensibilisation visant à apporter les compétences et les valeurs aptes à favoriser le développement d'un environnement accessible.

Si les nouvelles dispositions introduites par cet article visent au renforcement du cadre législatif actuel, par l'extension de l'obligation d'accessibilité au cadre bâti existant pour les établissements recevant du public, ainsi que pour les bâtiments d'habitation, malheureusement, comme nous l'avons déjà dit, les nombreuses dérogations, doublées de renvois à de nombreux décrets, rendent l'effectivité des mesures plus qu'incertaine. En tout état de cause, ils en réduisent fortement leur portée.

On peut craindre à cet égard que le principe d'accessibilité de tous à tout tel qu'il était déjà affirmé dans la loi du 30 juin 1975 ne reste encore lettre morte.

Madame la secrétaire d'Etat, nous avons examiné, la semaine dernière, le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, lequel prévoit, dans son article 13, la réforme des certificats de conformité en matière d'urbanisme. Nous avons interrogé à ce sujet le représentant du Gouvernement, mais nous n'avons pas obtenu véritablement de réponse claire.

Or nous pouvons nous interroger sur la manière dont s'articuleront les deux textes au regard des conséquences importantes de ces certificats de conformité en matière de réalisation de travaux d'accessibilité, lesquelles peuvent aboutir à des sanctions pénales en cas d'infraction. Il existe donc bien, entre les deux textes, un certain flou qu'il faudrait lever.