Intervention de Paul Blanc

Réunion du 21 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 21

Photo de Paul BlancPaul Blanc :

Je pense donc qu'on « peut » exiger le remboursement des subventions perçues, mais cela ne doit pas être une obligation. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

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