Intervention de Paul Blanc

L'amendement n° 470 est satisfait par le texte de l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, qui oblige déjà les établissements recevant du public et remplissant une mission de service public à se mettre en conformité dans les meilleurs délais sous peine de mesures de substitution.

Je demande donc à M. Seillier de bien vouloir retirer cet amendement.