Intervention de Paul Blanc

Bien sûr, la commission a trouvé cette idée séduisante, mais les services qui délivrent les permis n'auraient pas les moyens d'effectuer un tel contrôle pour tous les bâtiments. Au total, cela aboutirait surtout à un retard considérable dans le traitement des demandes de permis.

Comme la Haute Assemblée est avant tout très pragmatique, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.