Intervention de Bruno Sido

Il s'agit d'un amendement important, auquel la commission est particulièrement attachée.

L'article 2 du projet de loi donne à l'Etat la possibilité de modifier ou de retirer les autorisations et concessions des ouvrages hydroélectriques dont le fonctionnement ne permettrait pas la préservation des poissons migrateurs.

Or les barrages hydroélectriques ont pour conséquence de réguler les débits des cours d'eau de manière irrégulière, bien entendu, en fonction de la demande du système électrique, ce qui peut nuire à la vie aquatique, notamment pendant les périodes de frai.

Sur la base de ces constats, les producteurs se sont attachés à trouver des solutions afin de limiter ces inconvénients.

Ainsi, le dispositif donne à l'Etat les moyens de contraindre les hydrauliciens à réguler les éclusées, si ceux-ci ne modifient pas, de leur propre initiative, le fonctionnement de leurs ouvrages.

Toutefois, il apparaît que le retrait sans indemnité de la concession ou de l'autorisation constitue une sanction un peu brutale et déséquilibrée au regard des objectifs visés par cet article.

Puis-je rappeler qu'une concession est un contrat qui s'étale sur de nombreuses années et dont l'équilibre financier doit, bien entendu, être préservé ?

Cet amendement tend, en conséquence, à limiter les prérogatives données à l'Etat au seul pouvoir de modifier sans indemnité les autorisations ou les concessions. Par ailleurs, il vise à préciser que ce sont les conséquences de la variation du débit dans le cours d'eau qui peuvent être sanctionnées.