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Intervention de Serge Lepeltier
Réunion du 5 avril 2005 à 21h45
Eau et milieux aquatiques — Article 2, amendement 3
L'objet de l'article 2 est de réduire l'effet des éclusées sur les milieux aquatiques, de façon à pouvoir respecter en 2015 les objectifs de la directive-cadre sur l'eau.
Afin d'accélérer la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour respecter ces objectifs, il est devenu impératif de fixer des dates butoirs et de prévoir des sanctions dissuasives, d'où la proposition de modifier une autorisation ou une concession, ou de la supprimer dans les cas les plus difficiles.
L'amendement n° 3 soulève la question de la proportionnalité de la sanction, notamment le fait qu'il puisse y avoir suppression de l'autorisation sans indemnité de la part de l'Etat.
Le sous-amendement que je propose répond à cette interrogation et prévoit qu'il peut y avoir indemnité si les obligations nouvelles « font peser sur le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général qu'elles poursuivent ».
