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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 5 avril 2005 à 21h45
Eau et milieux aquatiques — Article 2, amendement 320
Guy Fischer, président :Le sous-amendement n° 320, présenté par MM. Revol et Le Grand, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 3 par deux alinéas ainsi rédigés :
4° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les modifications apportées aux concessions visées par la loi du 16 octobre 1919 précitée en application du I bis n'ouvrent droit à indemnité que si elles font peser sur le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général qu'elles poursuivent. »
La parole est à M. Henri Revol.
