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Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 21 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 24, amendement 216
Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat :
En ce qui concerne l'amendement n° 216, le Gouvernement considère que le signal des dix ans est important dans notre texte. En effet, cela signifie que, passé ce délai de dix ans et à défaut d'accessibilité directe, les moyens de substitution devront être mis en oeuvre. Je crois que nous sommes dans l'esprit de la loi. C'est la raison pour laquelle il est important que nous rejetions l'idée qui consiste à supprimer ce délai de dix ans.
J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement n° 216, ainsi que sur l'amendement n° 429.
