Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Mes chers collègues, je vous demanderai tout d'abord de ne pas tenir compte de l'objet joint au texte de l'amendement. Dans la précipitation, nous avons cru que la commission communale d'accessibilité avait disparu du texte. Elle a, en fait, été déplacée de l'article 24 à l'article 24 bis.

L'objet de cet amendement est d'élargir le champ des EPCI devant créer une commission intercommunale d'accessibilité. En effet, en première lecture, nous avions proposé la création obligatoire de cette commission dans tous les EPCI au titre de leur compétence générale d'aménagement de l'espace communautaire. La majorité du Sénat avait préféré limiter celle-ci aux EPCI de plus de 5 000 habitants. Finalement, le problème ne porte pas sur le nombre d'habitants : peu d'EPCI compte moins de 5 000 habitants, me semble-t-il.

Madame le secrétaire d'Etat, j'ai pris bonne note de la remarque de votre prédécesseur, qui nous demandait de ne « pas trop charger la barque de nos petites communes et de nos petits EPCI ».

Le problème vient du fait que la création de cette commission intercommunale d'accessibilité est limitée aux EPCI ayant la compétence « transport » ; certains EPCI n'ont pas cette compétence, ni d'ailleurs celle de la voirie, qui, à l'exception des communautés urbaines, restent des compétences facultatives.

A l'Assemblée nationale, madame le secrétaire d'Etat, vous avez indirectement convenu que la mention « EPCI ayant la compétence transport » était trop restrictive et vous avez renvoyé l'examen de cette question à la deuxième lecture ; nous y sommes.

Je me permets d'insister sur l'importance de favoriser au maximum la création de commissions intercommunales d'accessibilité. L'intercommunalité est la réponse adaptée en matière de transport et d'aménagement du territoire et de l'espace.

Notre pays est ainsi fait qu'il compte 36 000 communes dont l'immense majorité - plus de 70 % - compte moins de 3 500 habitants. Or le projet de loi fixe un seuil de 5000 habitants pour la création d'une commission communale d'accessibilité. La réponse, comme pour de nombreuses autres politiques, est donc dans l'intercommunalité.

Le rôle de la commission communale d'accessibilité peut être essentiel pour garantir le principe mis en exergue dans ce projet de loi de l'accès à tout pour tous. Encore faut-il que ces commissions ne soient pas trop rares.

Les compétences des communautés urbaines sont très claires. Les communautés d'agglomération ont en charge l'aménagement de l'espace communautaire, dont l'organisation des transports urbains. Quant aux communautés de communes, elles sont compétentes pour l'aménagement de l'espace, qui est essentiel pour l'accessibilité et le transport des personnes en situation de handicap. Nous ferions bien d'y ajouter les établissements publics de coopération intercommunale.

Je voudrais m'associer aux propos de M. About en ce qui concerne notamment l'accessibilité aux transports. Il est vrai que, depuis 1975, a été affichée une volonté de favoriser cette accessibilité. Il est vrai que nous sommes tous responsables de ne pas avoir suffisamment encouragé cette initiative.

Il s'agit, dit-on, de la deuxième grande loi concernant les personnes en situation de handicap. Alors, accélérons un peu !

C'est la raison pour laquelle j'avais proposé de prévoir un délai de six ans, et non de dix ans, pour la mise en accessibilité des services de transport collectif. Mme le secrétaire d'Etat préconise, si j'ai bien compris, d'attendre dix ans avant de mettre en oeuvre des transports de substitution. Nous risquons donc de perdre autant de temps qu'avec la première loi.

Pour l'instant, il me semble souhaitable d'intégrer les établissements publics de coopération intercommunale.