Intervention de Bruno Sido

S'agissant du sous-amendement n° 657, monsieur le ministre, j'ai le regret de vous informer que nous sommes en désaccord sur ce point très précis et que la commission a donc émis un avis défavorable.

En effet, comme je l'ai précisé tout à l'heure, il nous est apparu que la possibilité offerte à l'Etat, avec ce dispositif, de retirer l'autorisation ou la concession constituait une sanction lourde et excessive au regard de l'objectif de protection des poissons migrateurs.

Une telle prérogative serait de nature à remettre en cause l'équilibre financier du contrat de concession.

Par ailleurs, la situation qui justifierait un tel retrait, à savoir assurer la préservation des migrateurs, les espèces amphihalines, comme l'a dit notre éminent collègue M. Revol, n'est pas comparable avec les autres cas visés aux articles L. 214-4 et L. 215-10 du code de l'environnement, qui concernent la préservation de la salubrité publique, la prévention des inondations et les installations non entretenues.

En outre, il convient que l'Etat respecte ses engagements et les autorisations qu'il a délivrées ; il n'est pas sain, pour la sécurité juridique, qu'il puisse disposer de telles prérogatives, qui sont déjà vastes, d'ailleurs, pour ce qui concerne les concessions situées sur le domaine public fluvial.

En conséquence, la commission, souhaitant maintenir sa position initiale, émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.

Le sous-amendement n° 320 complète très utilement l'amendement de la commission : avis favorable.

Même restreint à la seule modification, il est important que notre dispositif prévoit explicitement que les modifications apportées aux concessions en application de cet article peuvent ouvrir droit à indemnisation si elles entraînent une charge spéciale et exorbitante, afin de préserver l'équilibre financier du contrat de concession.

L'amendement n° 251 rectifié est un amendement de coordination. M. Pelletier a soulevé une question pertinente, dans la mesure où l'article 29 du projet de loi supprime le caractère fondamental des orientations des SDAGE.

Toutefois, cet amendement est incompatible avec le nôtre et il alourdirait le dispositif. La commission n'étant pas favorable à de telles orientations, elle demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L'amendement n° 526 vise à élargir les cas visés par l'article. La commission émet un avis défavorable pour deux raisons : d'une part, il fixe des critères trop vagues pour améliorer la gestion des éclusées ; d'autre part, il est incompatible avec notre amendement fondateur n° 3.

S'agissant de l'amendement n° 525, l'avis est également défavorable. Sur le fond, la commission souhaite que la protection renforcée s'applique uniquement aux espèces amphihalines, qui sont effectivement en voie de disparition. En outre, cet amendement n'est pas compatible avec celui de la commission.

Enfin, la commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 527, pour les mêmes raisons que sur l'amendement n° 526.