Intervention de Serge Lepeltier

Aujourd'hui, étant membre du Gouvernement, je commence à comprendre l'organisation de l'Etat, même si je l'avais perçue auparavant. La possession par l'Etat de 100 % du capital ne donne pas au ministère de l'écologie tout pouvoir pour agir sur le fonctionnement de l'entreprise publique. Les intérêts d'EDF - et c'est bien légitime - concernent naturellement la production de l'énergie, mais ils peuvent être contradictoires avec les objectifs de défense de l'environnement. Notre rôle à nous, au niveau de la loi, est d'établir un équilibre entre des intérêts parfois contradictoires.

Je rappelle que, outre EDF, il existe d'autres producteurs, la CNR par exemple, dont les objectifs peuvent être tout autres. Ces exploitations ont pour objectif de produire de l'énergie. Le développement durable, notion qui pénètre progressivement dans les esprits, n'est vraiment pas leur premier objectif. C'est à nous, par la loi, monsieur le rapporteur, qu'il revient d'inscrire le développement durable dans les faits.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 3.

Il émet également un avis défavorable sur le sous-amendement n 320 - je préfère celui du Gouvernement.

En ce qui concerne l'amendement n° 251 rectifié, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, même si la commission a émis un avis défavorable.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 526.

S'agissant l'amendement n° 525, il s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 527.