Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Je ne porte pas d'accusation : je dis qu'il « n'écarte pas » ! C'est clair !

En effet, en prévoyant un transfert, dès leur vote par le Parlement, des crédits de l'ONDAM médicosocial à la CNSA, le Gouvernement fait sortir ces crédits de la sphère « assurance-maladie » au profit d'une caisse dans laquelle les représentants des régimes sociaux seront sous-représentés.

Ainsi, une grande partie des personnes âgées dépendantes, notamment celles qui résident en établissements, relèveront non plus des régimes d'assurance-maladie, mais de cette nouvelle structure dont les contours restent flous. Les amendements renvoient, en effet, à des décrets sur plusieurs points. Je rappelle d'ailleurs que le Gouvernement nous avait promis de nous communiquer ces décrets. Nous les attendons toujours !

Vous avez également évoqué les GIP, madame la secrétaire d'Etat. Je ne m'étendrai pas sur ce point, mais je tiens à rappeler que l'Assemblée des départements de France, très réservée sur les GIP, prône plutôt une organisation du type des centres communaux d'action sociale, les CCAS. Un débat devra avoir lieu à cet égard. Je crois savoir que certains proposent des GIP à statut particulier, qui est à inventer : peut-être un statut du type des ARH. Une réflexion approfondie doit être menée sur cette question. Il faudrait au moins que l'accord des présidents de conseils généraux sur la structure à mettre en place soit acquis. Par conséquent, le débat sur ce point n'est pas clos.

Tout à l'heure, nous vous proposerons un amendement visant à clarifier la répartition des financements, afin que soit clairement identifié ce qui doit relever de l'ONDAM et ce qui doit relever de la CNSA.

Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que le groupe socialiste ne peut pas cautionner cette démarche, ni sur la forme ni sur le fond. Nous voterons donc contre ces amendements.