Intervention de Paul Blanc

Réunion du 21 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 27

Photo de Paul BlancPaul Blanc, rapporteur :

La possibilité donnée à l'équipe pluridisciplinaire d'entendre et de recevoir la personne handicapée qui sollicite une aide ou une prestation ne doit pas devenir une obligation légale.

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