Intervention de Anne-Marie Payet

La création de médiateurs des personnes handicapées est un progrès. La France rattrape ainsi son retard par rapport à de nombreux pays étrangers.

Des améliorations restent toutefois à apporter à la définition du rôle des médiateurs. Il faut en particulier prévoir l'harmonisation des médiations rendues. Cette mission devrait être confiée au Médiateur de la République. Par ailleurs, il peut arriver que le médiateur des personnes handicapées formule un avis et propose des réformes, par exemple, en matière de pratique administratives ou de fonctionnement des services.

Aussi est-il utile que le Médiateur de la République, le conseil départemental consultatif des personnes handicapées et le conseil national consultatif des personnes handicapées puissent avoir connaissance, chaque année, des actions et propositions des médiateurs des personnes handicapées.