Intervention de Paul Blanc

Réunion du 21 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 28

Photo de Paul BlancPaul Blanc, rapporteur :

Cet amendement est peut-être plus important qu'il n'y paraît. Il a en effet un double objet : il vise à assurer la cohérence de la rédaction de l'ensemble de l'article L. 241-3-1 mais aussi à modifier le nom de la carte jusqu'ici connue sous le nom de carte de « Station debout pénible ».

Le nom donné par les députés, à savoir « Priorité d'accès aux places assises », ne couvre pas le droit de priorité dans les files d'attente ouvert par cette carte. C'est la raison pour laquelle la commission propose l'appellation plus large de « Priorité pour personne handicapée ».

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