Intervention de Claude Bertaud

Le présent amendement vise à reconnaître explicitement les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes comme bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique.

Il vise ainsi à mettre fin à une imprécision juridique en matière de terminologie. En effet, ne figurent pas de façon explicite dans l'article certains syndicats mixtes et les EPCI. Il importe donc que le code de l'environnement donne la même lecture que le code général des collectivités territoriales, afin d'éviter toute ambiguïté