Intervention de Paul Raoult

L'article 3 du projet de loi introduit une imprécision juridique en matière de terminologie. Ainsi involontairement a-t-il évincé certains syndicats mixtes de la liste des collectivités et groupements visés. Il convient par conséquent de modifier en ce sens cet article d'autant que les syndicats mixtes, avec les communautés, sont des moteurs des services publics locaux d'eau et d'assainissement.

De manière générale, le projet de loi gagnerait en clarté en adoptant une terminologie unique pour désigner les communes et les établissements publics de coopération et en omettant d'exclure les syndicats mixtes et les régies dotées de l'autonomie financière et de la personnalité morale.

De préférence, il conviendrait de retenir les terminologies suivantes du code général des collectivités territoriales : les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes et leurs établissements publics. Ainsi, nous aurions l'assurance que par mégarde certains maillons des services publics locaux ne seraient pas « oubliés » dans la loi.

A titre personnel et en tant que président d'un syndicat mixte qui a une régie, j'ajoute qu'aujourd'hui cette imprécision peut être très dommageable en cas de conflit avec d'autres syndicats ou délégataires qui ne veulent pas que du bien aux régies intercommunales et qui les traînent à longueur d'années devant les tribunaux.

J'insiste sur l'importance de la précision que nous souhaitons introduire.