Intervention de Bruno Sido

Pour ce qui concerne l'amendement n° 6, les syndicats mixtes visés par l'article 3 du projet de loi, connus également sous le nom de « syndicats mixtes ouverts », permettent d'associer des collectivités territoriales, des ententes interrégionales ou interdépartementales et des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture ou des chambres de métiers. Ce sont des établissements publics. Or l'article 3 susvisé prévoit déjà que les établissements publics pourront bénéficier des dispositions relatives au débit affecté. Il n'y a donc pas lieu de préciser dans la loi le cas spécifique des syndicats mixtes ouverts.

L'amendement n° 7 a pour objet de permettre à l'office d'équipement hydraulique de Corse, établissement public à caractère industriel et commercial, de bénéficier de la procédure du débit affecté prévue à cet article 3.

S'agissant de l'amendement n° 231, il me semble que la précision proposée est déjà satisfaite par le texte même de l'article 3, puisqu'il est déjà prévu que les groupements de collectivités territoriales et les établissements publics puissent bénéficier du débit affecté. Je demande donc à M. Bertaud de bien vouloir retirer cet amendement qui, au surplus, est incompatible avec les amendements n° 6 et 7 de la commission. Dans le cas contraire, la commission émettra un avis défavorable.

En ce qui concerne l'amendement n° 536, je partage pleinement les intentions de M. Raoult. C'est pourquoi la commission a souhaité simplifier la rédaction de cet article en rappelant que le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique peut être l'Etat, une collectivité territoriale ou un groupement et un établissement public, ce qui permet de viser l'ensemble des cas intéressés à cette procédure. Je demande à notre éminent collègue de bien vouloir retirer cet amendement.

J'en viens à l'amendement n° 531. Les établissements publics territoriaux de bassin peuvent bien sûr bénéficier du débit affecté car le projet de loi prévoit que les établissements publics ont la possibilité de recourir à cette procédure. La précision prévue me semble donc inutile. Par conséquent, je demande à M. Raoult de bien vouloir retirer cet amendement.

Quant à l'amendement n° 638, son dispositif et son objet sont sans rapport avec l'article 3, qui traite en effet du débit affecté, et non des autorisations accordées aux installations hydrauliques. La commission émet donc un avis défavorable.