Intervention de Paul Blanc

Cet amendement vise à préciser que la nécessité, pour l'établissement, de disposer d'une décision expresse de la commission des droits pour mettre fin à une prise en charge ne s'applique que lorsque la demande de fin de prise en charge émane de lui.

Afin de préserver la liberté de choix de vie de la personne handicapée, la commission souhaite qu'il soit précisé que, à l'inverse, la personne handicapée peut quitter l'établissement de son propre chef, sans attendre une décision de la commission des droits.