Intervention de Serge Lepeltier

L'amendement n° 231 vise à préciser qu'un établissement public doté de la compétence nécessaire peut bénéficier d'une déclaration d'utilité publique pour un débit affecté, notamment un établissement de coopération intercommunale ou un syndicat mixte. J'étais enclin à m'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée mais comme des amendements répondent à la question, le Gouvernement, à l'instar de la commission, émet un avis défavorable.

Concernant l'amendement n° 536, l'expression « groupement de collectivités territoriales » rassemble toutes les formes de regroupements de collectivités territoriales tels que les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes fermés, les institutions interdépartementales. A vouloir désigner certains types de groupements, on pourrait donner l'impression que les autres sont exclus.

Par ailleurs, la mention « établissement public » proposée par l'amendement n° 7 de la commission recouvre les syndicats mixtes ouverts et autres établissements locaux tels que les régies dotées de l'autonomie financière et de la personnalité morale. C'est pourquoi il ne me paraît pas nécessaire d'alourdir la rédaction de l'alinéa concerné. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 531, les établissements publics de bassin étant des groupements de collectivités territoriales, ils sont d'ores et déjà visés dans la rédaction actuelle. On ne ferait qu'alourdir cette dernière. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Il en est de même pour l'amendement n° 638.

En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements n° 6 et 7 qui sont cohérents entre eux. Ils apportent la clarification nécessaire. L'amendement n° 7 tend à élargir le champ des bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique à tous les établissements publics, notamment les syndicats mixtes ouverts. L'amendement n° 6 vise l'office d'équipement hydraulique de Corse.