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Intervention de Paul Blanc
Réunion du 21 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 29
Paul Blanc, rapporteur :La commission émet un avis défavorable, car le mécanisme des décisions implicites d'acceptation n'est pas adapté aux décisions de la commission qui, loin de se limiter à des autorisations, définissent tout un projet de vie. On ne peut donc pas considérer qu'une telle disposition soit applicable, et c'est pourquoi elle recueille un avis défavorable de la part de la commission.
