Intervention de Jean-Pierre Godefroy

L'amendement n° 169 restreint à notre avis les droits des personnes handicapées dans la mesure où il supprime l'exigence de motivation des décisions et les mentions devant y figurer : modalités de révision, délais et voies de recours notamment.

On peut d'autant plus s'étonner de cet amendement que, en première lecture, les sénateurs avaient au contraire renforcé cet article.

En outre, il s'agit, selon nous, d'une mise en cause de droits procéduraux tels qu'ils sont reconnus dans tous les textes et sanctionnés par la jurisprudence.

En fait, comme il est en totale contradiction avec l'amendement n° 434, nous voterons contre l'amendement n° 169.