J'ai bien précisé, mon cher collègue, qu'il revenait à l'Etat, dans le cadre de la convention d'objectifs et de moyens, de fixer d'éventuelles dérogations. Mais si l'Etat est d'accord, la commission n'y voit aucun inconvénient ; par conséquent, si le Gouvernement est favorable à cet amendement, la commission le sera également.