Intervention de Paul Blanc

Réunion du 21 octobre 2004 à 22h15
Droits des personnes handicapées — Article 32 sexies

Photo de Paul BlancPaul Blanc, rapporteur :

Il s'agit d'étendre à toutes les procédures civiles et pénales la mise à disposition d'un interprète en langue des signes.

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